Bisons de France, association des éleveurs de bisons de France

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Statut Juridique du Bison d'élevage

L'article R-211-5 Du Code Rural stipule "sont considérées comme espèces animales non domestiques celles qui non pas subi de modification de sélection de la part de l'homme".

A ce titre, le Bison est donc classé comme espèce d'animal non domestique. Seule l'espèce est prise en compte, le fait qu'un individu soit, né en captivité ou issu de parents captifs, ne change rien à son statut.

 Par la loi du 19 juillets 1976 ; le certificat de capacité est obligatoire.

 

Le Bison Américains des Plaines possède un statut d'animal non domestique, mais son élevage en vue de la production de viande répond aux mêmes directives que celles des bovins domestiques (identification,conditions sanitaires, profilaxie)

L'obtention d'une capacité d'élevage ainsi que l'autorisation d'ouverture sont donc obligatoires.

Overture d'établissement d'élevage et certificat de capacité

  L'ouverture des établissement d'élevage d'animaux d'espèces non domestiques est soumise à la délivrance d'une autorisation d'ouverture d'élevage (Article L 213-3 de la loi du 10 Juillet 1976 relative à la protection de la nature)

C'est après l'avis du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, du directeur de la direction départementale des services Vétérinaires, du Président du Conseil Général ert Régional et du Maire que le préfet signe l'arrêté d'ouverture de l'établissement.

Il s'agit d'une autorisation individuelle et incessible.

Le dossier contient en outre le certificats de capacité du responsable de l'élevage :

- l'espèce entretenue, l'effectifs, les surfaces, le charge à l'hectare, le type de cloture et de matériel de contention.

- des renseignements concernant le demandeur : nom, prénom, domicile, qualité, expérience professionnelle, raison sociale de l'établissement.

L'arrêté préfectoral d'ouverture d'établissement reprend et certifie le contenue du dossier ; il précise également l'interdiction d'hybridation.

La demande de certificat de capacité et la demande d'autorisation d'établissement d'élevage se font conjointement       

Télécharger le guide officiel pour l'obtention du certificat de capacité certif cap.pdf

Deplus pour faire visiter son élevage de bison et donc accueillir du public, il faut une autorisation spéciale pour cela et donc un dossier supplémentaire

Télécharger la procédure de demande d'ouverture d'établissement au public (visite de l'élévage) ouverture au public.pdf

 

                                                 

 

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